Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000029123826
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 24 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 7
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