Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000029123832
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 22 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
3. 2° Au troisième tiret du 1, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
4. 3° Au deuxième tiret du 2, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
5. 4° Au troisième tiret du 2, les mots : « trois représentants » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
6. 5° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase : « Il est également nommé un président suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 2
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