Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123846
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 31 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « dont les publications remplissent les conditions suivantes :
3. a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an.
4. b) Etre admises »
5. sont remplacés par les mots : « dont les publications sont admises », et le mot : « compter » est remplacé par le mot : « comptent » ;
6. 2° A l'article 3 bis, le mot « constant » est supprimé ;
7. 3° A l'article 4, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 2, art. 4 Divisions : Art. 3 bis
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