Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000029123834
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 21 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1-2 du même décret, les mots : « publications imprimées quotidiennes gratuites » sont remplacés par les mots : « publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire » et les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-2
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