Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123852
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 32 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « exercice couru » sont remplacés par les mots : « exercice clos ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 4
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