Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
3. « Art. 3-3. - Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des deux sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % en 2016. » ;
4. 2° A l'article 4, après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 5. Une déclaration sur l'honneur de l'éditeur faisant apparaître, le cas échéant, le groupe dont la société éditrice est filiale ou par lequel elle est contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L.233-3 du code de commerce. » ;
6. 3° A l'article 5, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-3, art. 4
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 5