Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1605 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000029123840
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 26 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la communication » et après les mots : « au président », sont insérés les mots : « et au président suppléant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-135 du 15 février 2005 : art. 1
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