RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029123866
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 40 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014 (version du 25 juin 2014)Légifrance →
1. I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
2. II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016
3. III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.
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