DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029123870

Texte parentLEGITEXT000029123758

Référencearticle 42 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014 (version du 25 juin 2014)Légifrance →

1. En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.

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