1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029123872
Texte parentLEGITEXT000029123758
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