Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123796
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 6 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse » sont remplacés par les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Cet état annuel fait également l'objet d'une publication. » ;
4. 3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 7
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