Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123822
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 18 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-Pour les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ou pour les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur, le montant de la subvention accordée est fixé à 50 % maximum des dépenses éligibles. Le montant de l'avance accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles.
« Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.
« Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif.
« L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27
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