Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123824
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 19 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27 du même décret, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 27-1. - Le comité d'orientation, dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder à des appels à projets, portant sur la réalisation d'une innovation devant profiter à l'ensemble de la presse. Seuls les projets collectifs mentionnés à l'article 13 sont éligibles à ces appels à projets.
« Pour financer les projets mentionnés au présent article, des crédits sont spécifiquement réservés chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles et imputés sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse.
« Les projets sont examinés conformément aux articles 20, 21 et 25 à 27. Un seul projet peut être retenu par appel à projets. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27-1
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