Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
IdentifiantLEGIARTI000029123850
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 30 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les actions des sociétés de messageries qui donnent lieu à une aide au titre de la seconde section sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 5
Aller plus loin
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