DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029123864

Texte parentLEGITEXT000029123758

Référencearticle 39 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61 du décret du 13 avril 2012 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 17, art. 22, art. 24, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61

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