Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots « l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « ou à des experts extérieurs » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « de rapports » ; 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les frais afférents au contrôle des dépenses découlant du chapitre III du présent décret sont financés par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 4