Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000029123830
Texte parentLEGITEXT000029123758
Référencearticle 20 du décret n°2014-659 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « , en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1
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