Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029131976
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 11 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article 43 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, la référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 40 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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