Article 1 LEGIARTI000029131952
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2014
NatureDécret
Signé le23 juin 2014
Publié le25 juin 2014
Articles18 articles en vigueur
NORAFSS1410289D
IdentifiantLEGITEXT000029131941
Publics concernés : assurés du régime spécial de retraite de la Banque de France. Objet : transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite de la Banque de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 à 7 qui sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 afin de transposer au régime spécial de retraite de la Banque de France plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret procède par ailleurs à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 27 février 2007 dans un objectif d'harmonisation avec le code des pensions civiles et militaires de retraite. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil général de la Banque de France en date du 28 avril 2014,
Décrète :
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 2 LEGIARTI000029131954
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 3 LEGIARTI000029131956
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 4 LEGIARTI000029131958
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 5 LEGIARTI000029131960
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 6 LEGIARTI000029131962
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 7 LEGIARTI000029131964
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 8 LEGIARTI000029131966
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 9 LEGIARTI000029131972
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 10 LEGIARTI000029131974
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 11 LEGIARTI000029131976
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 12 LEGIARTI000029131970
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 13 LEGIARTI000029131979
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 14 LEGIARTI000029131981
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 15 LEGIARTI000029131968
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Article 16 LEGIARTI000029131983
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Chapitre III : Dispositions finales
Article 17 LEGIARTI000029131985
1. Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
Article 18 LEGIARTI000029131987
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2014).