Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029131970
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 12 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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