Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029131968
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 15 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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