Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029131960
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 5 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40. » ;
3. 2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « au 1er avril 2007 », sont insérés les mots : « , revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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