Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029131954
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 2 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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