Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029131958
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 4 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au paragraphe 2 de l'article 7 » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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