DÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029131985

Texte parentLEGITEXT000029131941

Référencearticle 17 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.

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