Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi rédigé :
3. « II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014. » ;
4. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III. - A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à :
6. 167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
7. 168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
8. 169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
9. 170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
10. 171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
11. 172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE