Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029131972
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 9 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, après les mots : « à temps partiel », sont insérés les mots : « , survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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