Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
3. a) A cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ;
4. b) A cinquante-cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1961 ;
5. c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ;
6. d) A cinquante-cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1962 ;
7. e) A cinquante-six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ;
8. f) A cinquante-six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1963 ;
9. g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ;
10. h) A cinquante-six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1964. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE