Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029131979
Texte parentLEGITEXT000029131941
Référencearticle 13 du décret n°2014-669 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 47 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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