Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la RATP des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132009
Texte parentLEGITEXT000029131996
Référencearticle 1 du décret n°2014-668 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement des cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 17
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