Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : assurés du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Objet : transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 afin de transposer au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret élargit par ailleurs le bénéfice de la majoration de pension pour trois enfants aux enfants naturels du conjoint dont la filiation est établie et aligne la rédaction de ce dispositif sur celle du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il ouvre également la possibilité d'un départ anticipé aux parents de trois enfants sous réserve qu'ils aient élevé leurs enfants pendant au moins neuf ans, comme dans les autres régimes spéciaux. Il introduit enfin des précisions rédactionnelles tirant les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP en date du 11 mars 2014,