Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029132025
Texte parentLEGITEXT000029131996
Référencearticle 7 du décret n°2014-668 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 23-1 et des I et II de l'article 51 aux agents mentionnés au 1° du présent I, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans, ou le cas échéant, l'âge prévu aux 2° et 3° de l'article 6 du présent décret. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 51-1
Aller plus loin
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