Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la RATP des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029132007
Texte parentLEGITEXT000029131996
Référencearticle 4 du décret n°2014-668 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 42 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 42.-Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 42
II.
Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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