Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029132223
Texte parentLEGITEXT000029132218
Référencearticle 1 du décret n°2014-661 du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au sein du chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, un article 99 ainsi rédigé :
2. « Art. 99.-Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 99
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