1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029132225
Texte parentLEGITEXT000029132218
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