Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029137452
Texte parentLEGITEXT000029137432
Référencearticle 2 du décret n°2014-671 du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les six derniers alinéas de l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »