Référencearticle 1 du décret n°2014-689 du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
2. Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.
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