Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6153-46 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants hospitaliers en médecine, qu'ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs en application du 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-58, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche médicale dans laquelle ils sont inscrits.
4. « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière. » ;
5. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les dispositions de la présente section sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 6153-58. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6153-46