Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2014

NatureDécret

Signé le24 juin 2014

Publié le26 juin 2014

Articles36 articles en vigueur

NORAFSH1408850D

IdentifiantLEGITEXT000029139339

Référence

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie régis par les articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique. Objet : statut des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la centralisation, auprès d'un centre hospitalier de rattachement, de la rémunération des étudiants hospitaliers qui entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015. Notice : le décret modifie le statut des étudiants hospitaliers à la suite de la rénovation des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration dans le cadre du schéma licence-master-doctorat prévu par le processus de Bologne. Il prévoit notamment : - la rémunération des étudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totalité de leur formation, notamment en cas de redoublement ; - la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger pendant leur deuxième cycle et un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé ; - les termes du partage entre leur temps de présence hospitalière et leur temps de présence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours, contrôles et examens ; - pour les étudiants hospitaliers en médecine, l'application du repos de sécurité après chaque garde de nuit entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire ainsi que la possibilité pour ceux qui ont validé leur deuxième cycle d'être désignés en qualité de faisant fonction d'internes pendant leur stage d'été ; - des dispositions spécifiques au service de santé des armées concernant les internes et les étudiants hospitaliers. Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-1 et L. 633-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine

Article 1 LEGIARTI000029139349

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-46

Article 2 LEGIARTI000029139351

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-47

Article 3 LEGIARTI000029139353

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-47-1

Article 4 LEGIARTI000029139355

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-51

Article 5 LEGIARTI000029139357

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-52

Article 6 LEGIARTI000029139359

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-54

Article 7 LEGIARTI000029139361

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-55, art. R6153-57

Article 8 LEGIARTI000029139363

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-58

Article 9 LEGIARTI000029139365

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-59

Article 10 LEGIARTI000029139367

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-60

Chapitre II : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie

Article 11 LEGIARTI000029139369

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-63

Article 12 LEGIARTI000029139371

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-64

Article 13 LEGIARTI000029139377

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-64-1

Article 14 LEGIARTI000029139379

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-68

Article 15 LEGIARTI000029139373

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-70, art. R6153-71

Article 16 LEGIARTI000029139375

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-72

Article 17 LEGIARTI000029139381

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-73

Article 18 LEGIARTI000029139385

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-74

Article 19 LEGIARTI000029139383

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-76

Chapitre III : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie

Article 20 LEGIARTI000029139391

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-77

Article 21 LEGIARTI000029139393

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-77-1

Article 22 LEGIARTI000029139395

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-78

Article 23 LEGIARTI000029139397

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-79

Article 24 LEGIARTI000029139399

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-83

Article 25 LEGIARTI000029139401

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-88

Article 26 LEGIARTI000029139387

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-89

Article 27 LEGIARTI000029139389

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-90

Chapitre IV : Dispositions spécifiques au service de sante des armées

Article 28 LEGIARTI000029139403

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Section 6 : Application au service de santé des armées

Article 29 LEGIARTI000029139405

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-93

Article 30 LEGIARTI000029139407

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-94

Article 31 LEGIARTI000029139409

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-95

Article 32 LEGIARTI000029139411

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-96

Article 33 LEGIARTI000029139413

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-97

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 34 LEGIARTI000029139415

1. Les dispositions relatives à la centralisation de la rémunération des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie par les centres hospitaliers universitaires de rattachement respectivement prévues aux articles R. 6153-46, R. 6153-59, R. 6153-63, R. 6153-73, R. 6153-77 et R. 6153-90 sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.

Article 35 LEGIARTI000029139417

1. Les articles R. 6153-45, R. 6153-56, R. 6153-61, R. 6153-65, R. 6153-66, R. 6153-67, R. 6153-75 et R. 6153-91 sont abrogés.

Article 36 LEGIARTI000029139419

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation (V)

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2014).

Texte d'origine, publié au JO →