Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014
RattachementChapitre III : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
IdentifiantLEGIARTI000029139397
Texte parentLEGITEXT000029139339
Référencearticle 23 du décret n°2014-674 du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6153-79 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la phrase : « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. » est supprimée ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L. 6142-5. »