Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques au service de sante des armées
IdentifiantLEGIARTI000029139413
Texte parentLEGITEXT000029139339
Référencearticle 33 du décret n°2014-674 du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6153-96 du même code, il est inséré un article R. 6153-97:
2. « Art. R. 6153-97.-Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées. »