1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029139419
Texte parentLEGITEXT000029139339
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