DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029139417

Texte parentLEGITEXT000029139339

Référencearticle 35 du décret n°2014-674 du 24 juin 2014 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. Les articles R. 6153-45, R. 6153-56, R. 6153-61, R. 6153-65, R. 6153-66, R. 6153-67, R. 6153-75 et R. 6153-91 sont abrogés.

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