Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques au service de sante des armées
IdentifiantLEGIARTI000029139411
Texte parentLEGITEXT000029139339
Référencearticle 32 du décret n°2014-674 du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6153-95 du même code, il est inséré un article R. 6153-96:
2. « Art. R. 6153-96.-Pour l'application des articles R. 6153-57, R. 6153-71, R. 6153-88 et R. 6153-89 aux élèves médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le service de santé des armées reçoit du directeur de l'établissement d'affectation le dossier de l'intéressé et le représentant de ce service est associé à l'examen de la situation. Le commandant de l'Ecole de santé des armées est informé de toute décision ou sanction concernant l'intéressé, dans le même temps et dans les mêmes formes que le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche. »