1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-690 du 26 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-690 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029141128
Texte parentLEGITEXT000029141123
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