Article 1 LEGIARTI000029141126
A modifié :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 7, art. 20-1, art. 20-2
Divisions : TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2014
NatureOrdonnance
Signé le26 juin 2014
Publié le27 juin 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVX1410761R
IdentifiantLEGITEXT000029141123
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-4 et L. 2142-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 8 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000029141128
1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 8 · application
Cité par 4 textes
DÉCRET n°2014-1168 du 10 octobre 2014, v. init. · application
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2014).