Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-12 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. L441-12
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029141176
Texte parentLEGITEXT000029141155
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