Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2014
NatureOrdonnance
Signé le26 juin 2014
Publié le27 juin 2014
Articles25 articles en vigueur
NORMENJ1408966R
IdentifiantLEGITEXT000029141155
RéférenceOrdonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 82 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'éducation nationale du 9 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Article 1 LEGIARTI000029141164

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L231-1, art. L231-2, art. L231-3, art. L231-4, art. L231-5
    Divisions : Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. ; Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire

Article 2 LEGIARTI000029141166

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L232-4

Article 3 LEGIARTI000029141170

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L232-5

Article 4 LEGIARTI000029141172

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L232-6

Article 6 LEGIARTI000029141174

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime. : art. L814-4

Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 7 LEGIARTI000029141188

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L234-2

Article 9 LEGIARTI000029141192

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L234-6

Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 23 LEGIARTI000029141240

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

4. V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 24 LEGIARTI000029141242

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 25 LEGIARTI000029141244

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA6

Code de justice administrative (V)
Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 8 textes
Code de l'éducation - art. L255-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2014).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000029141155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.