ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014

RattachementSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

IdentifiantLEGIARTI000029141190

Texte parentLEGITEXT000029141155

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 234-3 à L. 234-5 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L234-3, art. L234-4, art. L234-5

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