Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029141180
Texte parentLEGITEXT000029141155
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 444-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
3. 2° A la fin du second alinéa, les mots : « conseil académique » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».